Article 1 : Application des conditions générales

1.1 Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve lors de la signature du devis ou commande établi par la société BERTIN & Fils.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations par la société BERTIN & Fils à son client.
Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à l’application des règles d’ordre publique régissant les rapports entre professionnels et consommateurs et s’appliquent sous réserve des dites dispositions.
1.2 Renonciation
La société peut renoncer, si elle le souhaite, à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions sans que cela n’entraîne renonciation de sa part à se prévaloir des autres.
1.3 Modification des conditions générales
La société BERTIN & Fils se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer le client, modifications applicables aux contrats en cours sauf en cas de désaccord express du client.

Article 2 : Objet du contrat

La prestation matérielle attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif à exécuter détaillant les spécificités, caractéristiques et coûts des travaux.

Article 3 : La conclusion du contrat

3.1 Caractère définitif de la commande
Le contrat entre la société BERTIN & Fils et le client est conclu définitivement à la date de la signature de la commande par le client ou du devis accompagné de la mention « Mention Signature ».

3.2 Modification de la commande
Toute demande de modification des travaux par le client doit être soumise à l’acceptation de la société BERTIN & Fils et donner lieu à l’établissement d’un devis accepté et signé.

3.3 Délai
Les délais, s’ils figurent au devis, sont purement indicatifs sauf dispositions contractuelles écrites et acceptées par les deux parties.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Détermination du prix
Les prix des prestations applicables sont ceux figurant au devis accepté.
Au-delà de la durée de validité du devis, les prix sont révisables.

4.2 Conditions de paiement
Un acompte de 40 % du montant total du devis est exigible dès acceptation de celui-ci par le client.
Enfin, le client s’engage à verser le solde du prix en fin de chantier.
En cas de non-paiement, de l’une quelconque de ces sommes, la société est libre de résilier le contrat aux torts du client et de cesser toute prestation, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 fois, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont plus élevés, l’entreprise pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sans justification.

Article 5 : Obligations des parties

5.1 Obligation de conseil de la société BERTIN & Fils
La société BERTIN & Fils s’engage à fournir à son client toute information relative à la réalisation des travaux, les conditions d’exécution, l’entretien, l’installation et l’emploi des appareils.

5.2 Obligation du client
Le client s’engage à fournir à la société BERTIN & Fils les informations, et documents s’il y a lieu, nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Article 6 : Garanties

Il est expressément précisé que la société n’est tenue qu’aux garanties légales après réception des travaux avec ou sans réserve ou soumises aux règles de droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Article 7 : Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement à une obligation quelconque par le client, la société BERTIN & Fils après mis en demeure celui-ci de s’exécuter pourra demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 8 : Règlement des litiges

La société BERTIN & Fils entend privilégier la résolution des litiges à l’amiable. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse du siège social de la société BERTIN & Fils.

Article 9 : Clause d’attribution de compétence

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats conclus par la société BERTIN & Fils, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège quelque soit le lieu de la commande, du lieu de l’exécution des travaux et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.